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Faut-il supprimer l’octroi de mer?

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OM

Quelques repères.
Le rapport commandé par le gouvernement sur l’éventuelle suppression de l’octroi de mer fait réagir la classe politique notamment en Guadeloupe.
L’octroi est une contribution indirecte perçue par les municipalités à l’importation de marchandises sur leur territoire. Cette taxe frappait les marchandises les plus importantes et les plus rentables telles que le vin, l’huile, le sucre, le café, etc. Il est signalé dès le XIIe siècle à Paris et servait à financer l’entretien des fortifications et les travaux d’utilité publique.
Il fut supprimé définitivement par la loi no 379 du 2 juillet 1943 portant suppression de l’octroi à la date du 1er août du gouvernement Pierre Laval. Cet impôt a survécu dans les régions dites « d’outre-mer », où il est connu sous le nom d’octroi de mer.

Depuis 1992, l’OM ne s’applique plus uniquement sur les importations. Il frappe également les produits fabriqués localement au titre de la non-discrimination imposée par l’Acte unique européen de 1986. L’Union européenne a toutefois autorisé, en raison des contraintes spécifiques de ces territoires et sous réserve de justifications suffisantes, que pour certains produits, le taux appliqué localement soit moins élevé que celui pratiqué à l’importation afin de protéger la production locale de la concurrence des importations. En 2014, ce régime a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 par une décision du Conseil européen. D’ici cette date, ce mécanisme, souvent très critiqué en raison de sa complexité et de son impact sur le niveau des prix, doit être reconsidéré et des pistes de réforme identifiées.

Le mardi 15 octobre 2019, à une semaine du déplacement d’Emmanuel Macron à Mayotte et à La Réunion, la députée réunionnaise (apparentée LR) Nathalie Bassire a interrogé le gouvernement à l’Assemblée nationale sur la question sensible du pouvoir d’achat.
Elle réclamait notamment un renforcement du Bouclier qualité prix et souhaitait présenter dans le cadre du projet de loi de finances 2020 un amendement pour que la TVA passe à 0% à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Elle souhaitait savoir si le gouvernement serait prêt à soutenir cette proposition. En réponse la ministre des Outre-mer a laissé la porte ouverte à un débat sur la TVA et l’Octroi de mer dans le cadre du projet de loi de finances 2020.
Ça y est nous y sommes ! La classe politique se mobilise. 

La Fédération socialiste de Guadeloupe fustige la « fuite » de ce rapport à un moment où les budgets de toutes les collectivités « ultramarines » seront fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19. La réaction des parlementaires Guadeloupéens Hélène Vainqueur-Christophe, Victoire Jasmin et Victorin Lurel ne s’est pas fait attendre, et  ils s’expriment dans un communiqué de presse ci-dessous daté du 19 mai 2020, s’inquiétant de l’éventuelle disparition de l’une des principales ressources de nos collectivités dont elles ont, qui plus est, la maîtrise. Les parlementaires Guadeloupéens reconnaissent « le caractère assurément perfectible de cet outil fiscal ne doit pas pour autant conduire le Gouvernement à jouer aux apprentis sorciers ».

Pour y voir plus clair nous publions in extenso ci-dessous, le point de vue d’Alain Plaisir le président de CIPPA, déjà auteur de nombreuses publications sur la fiscalité « outre-mer »
Jeff Lafontaine

FAUT IL SUPPRIMER L’OCTROI DE MER ?
Un rapport commandé par Bercy, donc par le gouvernement demande la suppression de l’octroi de mer. Rappelons-nous qu’il y a un an Edouard LECLERC avait dit qu’il allait intervenir auprès de Bercy pour supprimer l’octroi de mer.
Le gouvernement n’a pas tardé de suivre ses recommandations et commander un rapport pour essayer de justifier techniquement une décision purement politique.

QUE DIT CE RAPPORT :
Sur la forme ce rapport dit des choses justes.
Choses que le CIPPA a signalé dès 2015 dans son opuscule : « Pour une gestion juste transparente et démocratique de l’octroi de mer ».

En effet la gestion de l’octroi de mer :

  • N’est pas transparente, elle est même opaque. A part quelques initiés personne ne connait les taux. D’ailleurs impossible de les connaitre vu la multitude des taux
  • N’est pas juste, car, quelquefois des produits de 1ère nécessité comme l’huile sont fortement taxés. Il a fallu le grand mouvement social de 2009 et les négociations sur les prix pour que le taux sur l’huile passe de 15 à 7%.

Actuellement, l’eau du robinet ce liquide si précieux est taxée de l’octroi de mer interne. Et cette délibération scandaleuse a été votée par nos propres élus.

Enfin le rapport a le mérite de mettre l’accent sur le caractère scandaleux des exonérations. En effet, se sont les lobbies, qui décident dans les faits des exonérations. Ce n’est pas un hasard, s’ils sont en nombre niveau de la commission ad hoc de l’octroi de mer, qui décide des exonérations
Ainsi nous avons vu accorder, fin 2019, une exonération de plus de 600 000 euros à l’entreprise Ormat, actuel propriétaire de la centrale géothermique de Bouillante.
L’octroi de mer a beaucoup de défauts : manque de transparence, taux trop nombreux, gestion calamiteuse des exonérations etc…
Ce n’est pas une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain

LES ARGUMENTS DE FOND AVANCES PAR LE RAPPORT NE RESISTENT PAS A L’ANALYSE.
Le rapport dit : la suppression de l’octroi de mer va faire baisser le coût de la vie : FAUX.
Actuellement le total de l’octroi de mer : taux moyen 7%+ octroi de régional 2,10% + TVA 8,5%, soit un total de 17, 60% est inférieur au taux de TVA ordinaire en France : 20%
Deux rapports très officiels, celui de l’Autorité de la concurrence et celui du Sénat disent très clairement que : « ce n’est ni le transport, ni l’octroi qui sont responsables de la vie chère, mais les MARGES ABUSIVES DES IMPORTATEURS.

En réalité la suppression de l’octroi de mer (recette des collectivités) par la TVA (recette de l’ETAT) aura comme conséquence, la récupération par l’Etat de la totalité des recettes fiscales à l’importation, dont environ 280 millions d’euros pour les collectivités guadeloupéennes.

Bien sûr il aura beau jeu de donner une compensation globale aux collectivités pour compenser les pertes de recette de l’octroi de mer, qui perdront ainsi le peu d’autonomie fiscale qu’il leur reste.
C’est pour cette raison la proposition du rapport FERDI proposant sa suppression n’est pas une bonne idée.
Surtout si elle consiste à remplacer l’octroi de mer par une TVA qui est une recette de l’Etat et dont le TAUX VA AUGMENTER, pour s’aligner sur celui de la France : 20%

EN CONCLUSION :
L’octroi de mer tel qu’il est conçu maintenant est devenu un mécanisme lourd et complexe.
Par contre, le nouvel instrument que veut mettre en place le gouvernement est l’expression logique de la mise en œuvre de l’intégration des DOM dans l’Union Européenne
NOUS PENSONS AU CIPPA, qu’il faut remettre toute la fiscalité à plat. C’est –à dire une nouvelle fiscalité, pensée et mise en œuvre par les guadeloupéens.
C’est pour cette raison, qu’il faut que les guadeloupéens imaginent leur propre système fiscal et douanier

Cette fiscalité aura un double objectif : Procurer des recettes aux collectivités et protéger la production guadeloupéenne.
L’octroi de mer ne peut pas être utilisé pour obtenir des recettes et en même temps protéger la production guadeloupéenne.
Il faut un instrument pour les recettes et un autre instrument pour protéger la production guadeloupéenne.
Le CIPPA vient d’éditer un important ouvrage sur « les voies et moyens de l’autonomie de l’archipel guadeloupéen ». Dans cet ouvrage, une large part est consacrée à la compétence fiscale et douanière dans une Guadeloupe autonome (PTOM).

Alain Plaisir Président du CIPPA

fichier pdf rapport-ferdi-impact-economique-de-l-octroi-de-mer-dans-les-departements

fichier pdf déclaration-des-parlementaires-guadeloupéens

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