Accueil Politique - 800 millions d’euros en moins pour les RUP?

- 800 millions d’euros en moins pour les RUP?

Monsieur le Président de la République,

Dans le cadre de la programmation des fonds structurels, 2007/2013 le principe d’une allocation spécifique dédiée aux régions ultrapériphériques a été retenu pour tenir compte des contraintes particulières qu’elles connaissent.
Cette mesure a été prise sur le fondement de l’actuel article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ex article 299 § 2 ).

Mon attention a été appelée sur le fait que la Commission proposerait une diminution significative (44%) de cette allocation spécifique ; si cette proposition devait être retenue, elle diminuerait cette dotation de près de 800 millions d’euros, son montant actuel étant de 1.738 millions d’euros. Si je ne conteste pas les contraintes financières auxquelles l’Union doit faire face, je m’interroge sur l’opportunité et la signification d’une telle proposition.

En effet, cette dotation spécifique a été décidée, après d’âpres et longues discussions entre les instances européennes dans le processus d’adoption des règlements relatifs à la période de programmation 2007/2013, dont la mise en œuvre est en cours ; les bilans actuels n’établissent aucune défaillance dans l’application de cette mesure, et encore moins une sous consommation des enveloppes allouées à chacune de ces régions.
J’ajoute que l’utilisation de ces crédits est strictement encadrée par la règlementation communautaire qui la dédie et la réserve à la correction des contraintes énumérées par l’article 349 ; c’est ce que rappelle le considérant 11 du règlement général et que précise le point 20 de l’annexe II de ce règlement.

Il me semble que cette diminution drastique serait un très mauvais signal donné par l’Union, et ne s’inscrirait pas dans les préoccupations de la France, s’agissant des priorités de la politique de cohésion à l’endroit des régions ultrapériphériques. Ce choix s’opérerait en effet, alors que le Premier ministre, constatant l’insuffisante prise en compte de l’article 349 du Traité dans la mise en œuvre des politiques de l’Union, vient de me confier une mission visant à identifier des pistes concrètes qui permettraient d’utiliser au mieux les possibilités juridiques offertes par l’article précité.
Pour cet ensemble de raisons, je vous saurais gré, monsieur le Président de la République, de l’attention que vous porterez à ce dossier qui devrait être évoqué lors du Conseil des 22 et 23 novembre prochain et vous remercie par avance pour les initiatives que vous prendrez pour obtenir que la proposition de la Commission ne soit pas retenue.

Je vous prie de croire, monsieur le Président de la République, à l’expression de ma haute considération.

Serge Letchimy.

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