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Demande de report de l’avis de la collectivité régionale

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Par courrier en date du 16 décembre 2010 monsieur le Préfet de Martinique, m’a saisi d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L  4433-3-1 du CGCT qui régit la procédure de consultation des assemblées régionales d’outre-mer sur les projets  de texte concernant leurs compétences ou leur organisation. Cette demande précise qu’elle  faite dans le cadre de la procédure d’urgence.

En réponse, j’appelle votre attention sur le fait que cette  hypothèse « l’avis de la collectivité régionale est réputé acquis, en l’absence de notification au représentant de l’Etat dans un délai de quinze jours ».

Vous conviendrez que je ne puisse m’inscrire dans un tel calendrier, car outre l’inévitable interruption de fin d’année et la conduite à leur terme de procédures déjà en cours, dont l’adoption du  budget régional, deux raisons au moins en rendent impossible le respect.
  • Tout d’abord, le processus de consultation, pour qu’il ait du sens et réponde à l’esprit qui le caractérise, suppose que les élus régionaux prennent connaissance des textes en débat, se l’approprient et émettent à leur sujet un avis motivé. J’observe sur ce point que chacun des deux textes que vous m’avez transmis ne comporte pas moins de soixante dix pages ; leur expertise peut supposer le recours à des compétences extérieures à la région.

  • Ensuite, chacun des deux conseils consultatifs doit être associé à cette démarche pour le champ de compétence que lui reconnait la loi ; cette phase affecte donc le déroulement de la procédure d’émission de l’avis par les élus régionaux.

  • J’ajoute que de manière plus fondamentale et au-delà des contingences du calendrier  et des interruptions de fin d’année, il me paraît pour le moins curieux qu’au regard de l’objet des textes en question qui ont vocation, sans être pour autant intangibles, à s’inscrire dans la durée en définissant le cadre organisationnel, les compétences et les moyens de la nouvelle collectivité de Martinique, vous ayez choisi de retenir la procédure d’urgence, alors même que dans une telle circonstance le délai normal d’un mois me paraît lui-même  très largement insuffisant.

Votre  souhait de « faire vite », que je peux comprendre, doit en l’occurrence être compatible avec le respect dû aux élus et plus fondamentalement aux populations concernées.

Au regard de ces éléments je prends toute disposition pour que l’avis de la Région vous  soit transmis au plus tard le 31 décembre  2010 et vous invite reconsidérer l’agenda de cette procédure pour une date qui arriverait à expiration le 31 janvier 2011

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Serge Letchimy DéputéPrésident du conseil Régional

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Un commentaire

  1. Obéro

    23 décembre, 2010 à 16:09

    Et voilà, si nous en doutions encore, notre « rebelle » de…cabinet dans ses oeuvres ! Et il tient à ce que tout le monde le sache. « Voyez, je bouscule encore une fois le protocole et la hiérarchie par mon verbe « subversif ». « Je suis même à deux doigt d’envoyer paître le Premier Ministre. « Oui vous avez bien entendu le »Premier Ministre de la France ». « Man pa pè pèsonn ». Quel courage ! Mais aussi quelle stupidité et quel manque de sens politique ! Lui ne risque pas grand chose en effet, sinon d’être perçu depuis Paris, surtout sans le parapluie de BORLOO, comme un « bouffon ». Mais la Martinique dans tout cela ? La relance 1 et 2 ? Le plan « ambition jeune » ? Les 5000 emplois et les 6000 logements sociaux en deux ans ?

    Répondre

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