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Collectivité unique: Rapport complet de la commission ad hoc mixte

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Voici ci-dessous le rapport complet(66 pages) adressé au nom de la commission ad hoc mixte sur la collectivité unique à messieurs :

Claude Lise(Président du CG) et Serge Letchimy(Président du CR)

par messieurs :

Eugène Larcher(chef de file pour le CG) et Didier Laguerre(Chef de file pour le CR)

Télécharger le rapport complet ci-dessous :

Collectivité unique: Rapport complet de la commission ad hoc mixte dans Elections pdf RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC MIXTE

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