Accueil Politique - Le conseil d’Etat rectifie son arrêt du 19 juillet portant sur le recours de J. Virassamy

- Le conseil d’Etat rectifie son arrêt du 19 juillet portant sur le recours de J. Virassamy

conseildetat.jpg (Joseph virassamy nous envoie un article sur l’ordonnance du conseil d’etat du 9 septembre 2010 dans lequel il estime que le conseil d’Etat se prend les pieds dans le tapis.)

Joseph Virassamy : Mettons que des pressions politiques venues de l’Elysée, du gouvernement ou d’ailleurs aient amené le CE à produire une ordonnance visant à substituer l’expression « collectivité Unique » à l’expression « Assemblée Unique », au motif qu’il s’agirait d’une erreur matérielle dans l’arrêt du 19 juillet. Et la phrase devient

« …la consultation ….qui portait sur la création d’une collectivité unique pour le Département et la Région » 

Il convient avant tout de remarquer qu’il s’agit d’une ordonnance du président de la section du Contentieux, qui comporte plus de 9 sous –sections, ordonnance prise du haut de sa seule autorité, alors que ce sont les sous-sections 2 et 7 qui ont étudié l’affaire et produit l’arrêt incriminé. Le Président de la section se contentant d’informer son collègue de la sous-section 2 directement en charge du dossier.

D’où toutes les inconséquences qui seront ci-dessous contées, et qui pointent manifestement la pression politique subie par ce président, lequel modifie à la va-vite, une phrase qui avait tout son sens en une phrase impossible à comprendre.

 Car enfin, dans cette phrase revisitée par le Président de la section du contentieux, le mot important est le mot « POUR ». Car il est exactement à l’opposé de l’expression «  Une collectivité nouvelle se SUBSTITUANT  à… » écrite dans l’alinéa 7 de l’article 73.

Or c’est justement cette expression qui justifie, dans l’esprit du législateur, la nécessité d’obtenir le fameux « CONSENTEMENT » de la population concernée. Le législateur veillait à ce qu’on ne substitue pas, par inadvertance ou par calcul dans le dos de la population, le Département et la Région à  autre chose.

Et voici que le CE affirme par ce mot « POUR » la permanence du DEPARTEMENT et de la REGION. Il n’est donc pas question pour le CE d’une quelconque substitution.

Et en effet, la question du 24 janvier ne parlait pas non plus de quelque chose «  se substituant à » comme c’est écrit dans l’alinéa 7. C’est bien ce que constate le CE. On n’a donc pas à demander à la population son « consentement » puisqu’on ne substitue rien à rien.

Mais alors, si l’on suit le raisonnement du président de la section du contentieux, qu’a–t-on demandé le 24 janvier à la population ? Au dire de ce dernier, on lui a demandé si elle voulait qu’on crée en Martinique une collectivité Unique, mais certainement pas une collectivité nouvelle « se substituant » au Département et à la Région, comme c’est écrit dans l’alinéa 7 de l’article 73.

C’est, dit le CE, une collectivité Unique POUR le Département et la Région. C’est-à-dire doter ces deux collectivités – qui sont réaffirmées- d’une troisième collectivité.

Dès lors, la question à se poser est la suivante : comment doter deux collectivités existantes d’une autre collectivité, nouvelle celle-là ?

C’est certainement une question intéressante en droit administratif, mais le problème  est qu’elle n’a rien à voir avec l’alinéa 7 de l’article 73 qui n’a de cesse de réclamer un « consentement » de la population.

Il faudra donc se demander  comment le conseil Constitutionnel – à qui la question reviendra assurément, par QPC ou autre saisine – s’y prendra pour censurer l’absence de « consentement » au cas où la loi ordinaire censée créer cette collectivité viendrait à faire mourir la Région et le Département, dont le CE réaffirme la permanence.

Remarquons de plus que la phrase, telle qu’elle était écrite dans l’arrêt du 19 juillet allait de soi phonétiquement, sémantiquement et politiquement :

-          Assemblée Unique pour le Département et la Région, ça sonne bien

-          Assemblée Unique pour le Département et la Région, ça veut dire quelque chose

-          Assemblée Unique pour le Département et la Région, c’était ce que la population croyait qu’on lui demandait et ce sur quoi les partisans du OUI ont fait campagne.

Mais Collectivité Unique pour la collectivité Département et la collectivité Région, ça c’est un drôle de monstre.

D’ailleurs, quel arrêt le CONSEIL CONSTITUTIONNEL retiendra ? celui du 19 juillet ou celui – hors délai – du 9 septembre ? Vous avez la réponse : celui du 9 septembre sera réputé n’avoir jamais existé.

Car c’est une fable de croire à une erreur matérielle. Le quatrième considérant de l’arrêt du 19 juillet visait la consultation (qui comporte une campagne électorale, le déplacement de toute une population et un vote) et non la question (qui est une succession de mots avec un point d’interrogation à la fin). La consultation a porté sur l’Assemblée Unique, chacun ici en Martinique peut en attester puisque c’est là-dessus que la campagne s’est axée, tandis que la question portait sur la collectivité Unique.

Donc les deuxième et septième sous sections  de la section du contentieux avaient parfaitement saisi la situation.

Enfin, ultime impertinence, le CE argumentait que la question posée était parfaitement claire, et voici que le CE soi-même se prend les pieds dedans et emberlificote ses écrits avec. Excusez du peu,  mais ti Sonson mériterait un siège dans la section du contentieux, place du Palais Royal, en plein Paris.

Décidément, cette collectivité Unique, refusée par 65% d’abstentionnistes, n’en finit pas de périr sous les bonds et les rebonds de la plus haute juridiction administrative française, dont on pouvait penser qu’elle était inaccessible aux pressions politiques et tout juste respectueuse d’appliquer le droit d’un Etat de droit.

Joseph Virassamy

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9 Commentaires

  1. Il est vrai

    20 septembre, 2010 à 16:45

    Le rédacteur de cette « rectification d’arrêt administratif se devait en effet de faire un choix : net, précis des mots entrant dans la composition de son texte, en fonction de ce que mots évoquent de manière objective, sans ambiguité, afin d’être clairement compris. Or, il a employé la préposition POUR qui a rapport de but, mais dont on se pose la question de savoir justement dans quel but il a été utilisé.

    Indique t-il que c’est: pour être substituée à la région et au département ou pour protéger et rendre intouchables le département et la région ?

    On ne le sait pas. La préposition employée donne en effet un caractère vague, imprécis, et même « attrape nigauds » au texte.

    Dans ce cas il serait souhaitable que l’arrêté retenu soit celui qui dit :que la Martinique et la Guyanne ont voté le 24 Janvier 2010 pour UNE ASSEMBLEE UNIQUE, un point final.

    Pourquoi, ne pas accepter cette « collectivité unique »? Parce qu’elle a été tramée dans « le dos des antillais, ce n’est un secret pour personne, parce que, n’étant pas bonne pour MAYOTTE il n’y a pas de raison qu’elle le soit pour nous, qu’elle n’est pas une création bienveillante mais plutôt scélérate, qui nous sortirait de l’Europe, laquelle n’aurait plus à se préoccuper de nous sur le plan budgétaire.

    Et que penser de « l’ odeur de largage »…Ceci dit, rien n’empêche les antillais de crèer « une Martinique nouvelle » tout en restant dans la France et donc dans l’Europe. C’est pour cela qu’il faut necessairement rester: UNE ASSEMBLEE UNIQUE groupant les compétences du département et de la région. Rien d’autre.

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  2. joseph Virassamy

    19 septembre, 2010 à 10:00

    Suggestion à Mr le Président de la section du Contentieux du Conseil d’Etat:

    vous pourriez vouloir changer – dans les délais impartis pour ce faire,cette fois-ci – votre bizarre phrase: « Collectivté Unique POUR le Département et la Région » par une autre plus explicite, du genre:

    collectivité Unique se substituant au Département et à la Région »

    Tout le monde aurait compris et c’eût été exactement conforme à l’alinéa 7 de l’article 73.

    Mais pouvez-vous décemment prendre une autre ordonnance, de rectification d’erreur matérielle de l’erreur matérielle !!!!

    Au point où on en est, pourquoi pas, après tout !!!

    Respectueusement

    Joseph VIRASSAMY

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  3. joseph Virassamy

    19 septembre, 2010 à 9:21

    On pourrait penser que le CE ne va pas dans mon sens avec cette ordonnance rectificative et qu’il suit plutôt le chemin de ceux qui ont fait pression pour que le président de la section du contentieux produise cette ordonnance.

    Si vous faites partie de ceux qui pensent cela, vous avez tort.

    Car en effet cette ordonnance arrange plutôt mes affaires.

    Regardez plutôt:

    Le CE réaffirme une sconde fois le maintien du DEPARTEMENT et de la REGION: une fois le 19 juillet , une deuxième fois le 9 septembre

    Je n’en demandais pas tant monsieur le Président!!!

    Même si votre ordonnance est illégale – car, et c’est un comble pour l’antre du gardien de l’appareil judiciaire administratif français, que sur la même page, vous preniez une ordonnance, dont il est dit deux lignes plus haut qu’elle est largement hors délai- car disais-je,

    même si votre ordonnance est illégale,redire deux fois en 2 mois que la Martinique est et restera un Département et une Région, je ne peux que vous en féliciter, et vous remercier d’avoir été si perspicace dans l’ECOUTE des martiniquais.

    Donc, selon vous Monsieur le Président le Département et la Région de Martinique ne sont pas « SUBSTITUABLES » à quoi que ce soit. Merci encore, monsieur.

    En somme, en creux vous dites que la consultation du 24 janvier ne servait à rien, puisque , selon l’alinéa 7 de l’article 73, c’est juste dans le cas où l’on viendrait à créer quelque chose qui « se substitue au Département et à la Région » que l’on demande le CONSENTEMENT de la population.

    Mais puisque selon vous, dans le cas d’espèce, rien ne se substitue à rien, cette consultation a été un non-évènement.

    Mais venons-en au mot UNIQUE, dans votre expression « collectivité Unique »: que signifie ce mot pour vouis?

    vous dites: collectivité Unique POUR le Département et la Région. Soit. Mais avez-vous craint qu’on en collât 2 ou 3 ou 4 à la Région et au Département? Avez-vous eu peur de cette subite et éventuelle générosité? Cela me fait penser au modèle des poupées russes, monsieur le Président. Mais si ce n’est pas le modèle des poupées russes, à quoi a servi cet adjectif UNIQUE?

    Enfin espérons que, dans une deuxième ordonnance, cette fois-ci dans les délais, vous vous fendiez d’une note explicative de cette étrange phrase: »collectivité Unique pour le Département et la Région », qui, je vous le jure, doit faire enrager, tous ceux qui espéraient dans le « rectification d’erreur matérielle », mais qui, moi, me remplit d’une immense joie.

    Car vous leur compliquez singulièrement la tâche en réaffirmant deux fois de suite qu’on ne touchera pas à nos deux chères collectivités de droit commun.

    joseph VIRASSAMY

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  4. Obéro

    18 septembre, 2010 à 11:04

    Il y en a qui n’ont toujours pas compris que l’adversaire est ailleurs: c’est le pouvoir sarkoziste et la politique qu’il prépare et commence déjà à appliquer pour les Outres-Mers. Leur haine des indépendantistes les aveugle et leur masque le cheval de Troie du sarkozysme en Martinique. L’énergie déployée aux plus hauts sommets de l’Etat pour contrer et faire taire un simple citoyen indique bien qu’il y a là, au niveau de Paris, quelque chose d’essentiel qui se joue dans le dos du citoyen martiniquais et que les diatribes anti-indépendantistes éludent.

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  5. Réaliste

    18 septembre, 2010 à 7:46

    Les indépendantistes semblent découvrir qu’il faille marcher au pas du peuple aujourd’hui, ce qu’ils n’avaient pas compris en janvier 2010. Le leader indépendantiste disait à l’époque qu’il était de son devoir d’avoir un pas sur le peuple. Quelle drôle d’incohérence mais cela fait parti de l’ingérence dont nous ont habitué ces derniers.

    Dire que nous voulons protéger le peuple d’une autonomie détournée cela relève d’une démagogie invraisemblable et fait tomber le MIM dans une insignifiance politique quand à leur désir d’accession à l’indépendance/souveraineté.

    Ceux là qui voulaient nous expédier dans une autonomie accrue sans précédent avec une post-négociation des moyens financiers veulent protéger la population d’une autonomie cadrée dans l’article 73 avec maintien des droits acquis. Je suis mort de rire et rempli de peine en même temps pour les indépendantistes qui ne savent plus quelle branche saisir pour éviter la noyade.

    Alfred Marie-Jeanne avait applaudi de ces deux mains le discours de Sarkozy à l’aéroport Aimé Césaire lorsque ce dernier affirma que  » l’article 73 et 74 de notre constitution offrent des degrés variables d’autonomie ». Donc au nom de quoi devrions nous refuser une somme d’habilitation pour six ans ou permanentes par le biais de la modification de la loi organique afin de nous permettre de mieux régler nos spécificités.

    Il ne faut pas oublier qu’ils n’ont même pas pu mettre en place l’habilitation sur le transport. N’est-il pas vrai qu’ils ont voulu montrer les limites soi-disant de l’article73.

    Aujourd’hui ont leur propose de respecter le droit du peuple en améliorant ce fameux article73 et en repoussant ces limites tant décriées par les indépendantistes par une simple modification de la loi organique qui ne modifie en rien la constitution. Ils crient au loup. PTDR !

    Concernant Virassamy je ne lui jetterai pas la première pierre et Zen tu as raison cet homme libre et il faut le reconnaître met quand même mal alaise le CE.

    Les choix de chacun peuvent être tout à fait respectable au nom de la démocratie mais peuvent aussi être incompris par un très grand nombre.

    Réaliste

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  6. zen

    17 septembre, 2010 à 22:22

    J’ajouterai tout de même que le fait que le CE est amené à commettre une irrégularité pour répondre à l’analyse de Virassamy est la preuve du sérieux de sa position. D’ailleurs, les persifleurs ont compris : ils sont rentrés dans les rangs.

    On ne peut qu’encourager cet homme libre.

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  7. zen

    17 septembre, 2010 à 22:11

    C’est le monde à l’envers.

    Les patriotes et consorts préfèreraient renoncer à l’autonomie qu’ils estiment pourtant indispensable pour la Martinique que tromper le peuple. Que c’est touchant! Il est évident que s’ils parviennent à convaincre les Martiniquais qu’on leur fait un enfant dans le dos, cela leur apportera des suffrages utiles lors des prochaines consultations.

    La presse locale estime que l’essentiel est de savoir qui dirigera la collectivité unique : « quel président unique? ». « L’enfant dans le dos » de la population dénoncé par les patriotes ne l’intéresse pas.

    De son côté, le Conseil d’Etat qui est la Haute juridiction administrative ne craint pas de « commettre » une décision irrégulière.

    En fait, chacun à sa manière cherche à entuber les Martiniquais et de donner tout son sens aux craintes exprimées en 2003. Le chat commence à sortir du sac.

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  8. Obéro

    17 septembre, 2010 à 18:48

    Ce texte n’est pas si éloigné que cela de la position actuellement défendue par le RDM, les Patriotes et alliés. Les compétences définissent ou délimitent les collectivités. Refuser, comme ils le font, toutes compétences autres que celles de la Région et du Département n’est-ce pas d’une certaine manière les maintenir et respecter ainsi la volonté populaire? On a à la lecture du texte de J.V. le sentiment d’un « deal » entre le PPM et SARKOZY depuis le début. Un deal visant à mettre au pouvoir un homme pour imposer en douce par la suite un choix politique non discuté et non désiré.

    Répondre

  9. joseph Virassamy

    17 septembre, 2010 à 11:20

    Aux lecteurs éventuels:

    S’agissant de la question du Hors délai évoqué dans mon article ci-dessus voici l’explication:

    La notification de l’arrêt m’est parvenue le 21 juillet en recommandé avec AR. cet accusé de réception est parvenu au CE et le 29 juillet le site SAGACE du CE affichait cet AR.

    Or le CE me fait parvenir la nouvelle ordonnance prise en date du 9 septembre. Cette ordonnance est justifiée par un considérant autorisant la rectification d’erreur matérielle(article R741-11 du code de justice administrative modifié par l’article 30 du décret n°2010-164 du 22 février 2010).

    Il y est dit que la rectification doit être faite par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification des parties.

    Donc l’ordonnance du 9 septembre est hors délai. Elle sera réputée n’avoir jamais existé, lorsque le Conseil Constitutionnel (que j’avertirai dans les jours qui viennent) aura à se pencher sur la loi ordinaire si jamais celle-ci voit le jour.

    Joseph virassamy

    Répondre

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