Accueil Politique - Une annulation est-elle plausible ?

- Une annulation est-elle plausible ?

0
213

josephvirassamy2.jpgMa lecture des articles 73 et 72 de la constitution

Vous pouvez parfaitement ignorer la position de ceux qui vous disent que si vous n’avez pas fait de droit, vous ne pouvez pas comprendre la constitution.

Et libéré de ce fondamentalisme, vous faire votre propre lecture de ce texte. Libre à ceux qui se piquent de juridisme et de technicité d’approuver ou pas votre façon de parcourir les articles et leurs alinéas.

Voici en tout cas la mienne. Et pour vous faciliter la tâche je reproduis ci-dessous ces deux articles, que nous allons analyser en simples citoyens capables tout juste de comprendre un peu de français.

 

Reprenons les articles 73 et 72 telles que formulées par la constitution

Article 73 :

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. » 

Article 72-3 :

Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton

Lecture :

Si vous lisez l’alinéa 1 qu’est-ce qu’il dit :

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités

Moi je comprends que Département d’outremer et Région d’outremer sont « ces » deux collectivités qui supportent l’application du droit commun.

Et si vous continuez à lire, vous vous apercevez que, jusqu’à la fin de l’alinéa 6, il n’est question que de « ces » deux collectivités.

Et hop ! Voilà qu’arrive l’alinéa 7 :

« La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer….. »

Que veut dire ce bout de phrase ?:

Que si après consentement de la population concernée, on crée une collectivité qui vient à se substituer à un Département et à une Région, cette collectivité nouvelle n’est plus ni un Département ni une Région d’outre-mer. Autrement dit qu’elle ne relève plus ni de l’alinéa 1 ni des 5 autres alinéas suivants.

Que dit d’autre l’alinéa 7 : il dit deux choses : d’une part la nouvelle collectivité remplace département et région, d’autre part que cela ne peut se faire sans le consentement des populations concernées.

Donc, si d’aventure quelqu’un vient à dire que l’article 73 « régit » une telle collectivité nouvelle, cela signifie que l’article 73 dit que le consentement des populations est nécessaire et que, à sa naissance par la loi, elle remplace Département et Région. C’est-à-dire que l’article 73 constate lui-même (par la façon dont il régit une telle collectivité) que, une fois née, cette collectivité est ipso facto éjectée de la zone de droit commun. Autrement dit c’est le processus de la création d’une telle collectivité qui est « régit » par l’article 73, mais à l’instant même où cette création est effective, cette collectivité échappe aux 6 premiers alinéas de l’article 73.

Plus grave encore pour la Martinique, la loi qui crée cette nouvelle collectivité doit organiser et constater la « substitution » c’est-à-dire le remplacement du Département et de la Région. Donc pas question de réintégrer l’alinéa 1. Donc OUT le droit commun !!! Et pas question de dire que Région et Département subsisteront !!!

Constatons de plus que si l’on avait voulu garder La Martinique dans le droit commun, c’était très simple avec l’alinéa 7 : il suffisait de choisir l’autre option créant uniquement l’assemblée Unique!!!

Mais voilà que l’article 72-3 alinéa 2 entre dans la danse. Qu’est-ce qu’il dit :

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.
Il cite un certain nombre de territoires qu’il partage en deux parties : ceux régis par le 73 et ceux régis par le 74.

Reprenons ceux régis par le 73 : là encore ce texte distingue deux catégories. Que dit-il ?

« …sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, …. »

La distinction est marquée par la virgule située après le mot outre-mer. Avant cette virgule il y a les Départements et les Régions. Après cette virgule il y a les « collectivités créées en application de l’alinéa 7 de l’article 73. »

Mais me direz-vous, pourquoi ce distinguo ?

Eh bien mon analyse est la suivante. Elle tient en deux parties :

A) Ce distinguo est cohérent avec l’écriture de l’article 73 :

En effet l’article 72 pointe vers le 73. On voit bien là où le pointeur du 72 touche le 73 pour ce qui concerne les Départements et les Régions. Ce sont les six premiers alinéas, comme nous l’avons vu. Mais pour ce qui concerne les « collectivités-alinéa 7 », il faut aller jusqu’à l’alinéa 7 pour entendre parler d’elles. En effet les six premiers alinéas ne les concernent pas. 

De plus ce septième alinéa ne concerne que les « collectivités –alinéa 7 » sous un seul aspect, leur processus de création. Car, nous l’avons vu, une fois constatée leur naissance, elles sortent du cadre de l’article 73.

Autrement dit quand l’article 72 affirme que les « collectivités-alinéa 7 » sont « régies » par l’article 73, en fait ce n’est que leur processus de création qui est encadré (substitution et consentement). Pour le reste on ne sait rien. On sait tout juste que ces « collectivités –alinéa 7 » ne sauraient être ni un Département, ni une Région.

B) Ce distinguo est cohérent avec le Consentement :

En effet si, étant un Département et une Région, on demande à quitter ces statuts, cela signifie que l’on demande des spécificités exorbitantes du droit commun. Et donc que l’on souhaite partager d’autres valeurs que celles qui fondent le « vivre ensemble » de la nation. On n’a plus rang égal à ces collectivités de base. Il est tout à fait logique d’être, en quelque sorte « déclassé ».

Donc cette virgule se justifie complètement. Le législateur a bien voulu faire distinguer « collectivité-alinéa 7 » d’un côté et Région et Département de l’autre.

Mais alors que devient la question posée le 24 janvier aux Martiniquais :

« Approuvez-vous la création en Martinique d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ?»

Plusieurs remarques peuvent découler des analyses ci-dessus :

1) Le président de la République est intervenu pour dire que « quel que soit le résultat de la consultation, la Martinique restera un Département »

Nous avons vu que cela est impossible. Mais il est intervenu. Mais alors pour quoi les Martiniquais sont-ils allés voter ? Est-ce pour le maintien du statut de Département (parce que si le président insiste tant c’est qu’il y a une menace sur ce statut !!), ou pour la collectivité unique ?

2) mais alors si le Département subsiste, c’est que la collectivité ne sera pas Unique. Et la question est mensongère. Et si le Département subsiste, la région non plus n’a pas de raison de disparaître. Alors combien y en –a –t-il au juste, de collectivités ? 1 ou 2 ou 3 ?

3) Si le ministère de l’intérieur, bien après l’élection, confirme toutes ces ambiguités, le Conseil d’ Etat peut-il considérer que la consultation a été loyale et sincère (CE, 4 dec 2003) ?

4) Le mécanisme entre les articles 73 et 72 ne renferme – t-il pas des incompréhensions quand il est manifestement confondu « régir le  processus de création » et « régir la collectivité alinéa 7 » ?

5) La question n’est-elle pas mensongère quand elle affirme « tout en demeurant régie par l’article 73, car cela ne se peut.

Voilà, vous pouvez juger par vous-même si la consultation du 24 janvier mérite ou pas une annulation.

Joseph VIRASSAMY

Charger d'autres écrits dans Politique

36 Commentaires

  1. Moïse

    31 mai, 2010 à 13:02

    @ Bienveillant
    Je vous suis avec un intérêt croissant, entre, dans, et sur toutes les lignes.

    Répondre

  2. Bienveillant

    31 mai, 2010 à 10:45

    @ M0ÏSE

    Quelle est ta profession, Moïse : psychologue, psychiatre, psychanalyste ? Tu es un « bon », un « très bon »! Mais sur

    internet, c’est : gênant, très gènant.

    TU sais, comme on est tous, plus ou moins psy., je fais aussi parfois mes observations à

    l’autre camp, mais de façon très distillée, je l’avoue. LA FORTE DOSE et en plus sur LE NET, ça peut peut-être

    marcher remarque, qui sait ?

    Du moins espèrons-le !

    Quand une personne n’aboutit jamais dans ses projets, j’ai toujours pensé: qu’à écouter les conseils

    d’observateurs « amis et objectifs » cela pouvait l’aider à comprendre le pourquoi de ses échecs.

    Mais il faut, que cette personne en question soit « demandeur » et veuille remettre en question bien des choses,

    telles que :

    : la vantardise, l’orgueil, la vanité, le sentiment de supériorité…le sérieux dans la vie

    et les affaires…l’ organisation et la méthode … autant de facteurs de réussite.

    Dépenser une énergie folle, à tout va, même avec de bonnes idées, si l’on fait abstraction de tout cela, on n’y

    arrive pas et l’on fini même par paraître : peu crédible, voire antipathique !
    !

    A moins que l’UNIQUE mobile est de faire parler de soi, de montrer qu’on existe, et qu’on a des idées qui

    pourraient être interessantes, sans jamais chercher à les concrétiser.

    Dans ce cas, il faut laisser faire, et si une telle situation nous met mal à l’aise, soyons tolérant et disons :

    C’est ainsi,je n’ai pas la prétention de vouloir changer quiconque!

    Répondre

  3. Bienveillant

    29 mai, 2010 à 18:38

    @ Moïse

    Alors, faisons la paix avec Joseph. Tu veux bien Moïse ? Oublions les querelles intestines. Rien ne vaut la

    tranquilité de l’esprit. Oeuvrons désormais dans ce sens.

    Ensemble, faisons avorter cette vélléité de notre président de la République de vouloir

    nous isoler, de vouloir nous « rétrograder » à un moment, où toutes les grandes puissances de ce monde cherchent à

    se rassembler afin d’être plus forts. Refusons de tomber dans ce piège absurde dans lequel on veut nous enfermer.

    Ne faisons pas l’amalgame de nos problèmes personnels avec ceux du pays.

    Je ne te connais pas Moïse, mais je sais que toi non plus tu n’es pas fou, je te comprends, et je partage bcp de

    tes points de vue. Mais, il y a un moment où il faut savoir laisser ses propres soucis de côté pour se concentrer

    sur des choses bien plus sérieuses encore.

    Peut-être qu’un jour, « les pardons » que nous attendons tous, nous serons octroyés. Qui pour l’ensemble des

    Martiniquais,

    qui pour chacun de nous.

    Tu sais, le pardon, il y a tant de façons de l’obtenir et ce n’est pas forcément en le réclamant!

    Tu ne me connais pas, moi non plus Moïse, mais je ne te déteste point.

    J’espère sincèrement que tu changeras ton fusil d’épaule, et que toute cette correspondance n’est pas inutile.

    Notre seul but maintenant c’est :

    L’ANNULATION (dans la mesure où cela est possible) PAR LE CONSEIL D’ETAT DU VOTE

    DU : 24 JANVIER 2010 qui ne saurait être de bon augure pour notre pays !

    Répondre

  4. le passant

    29 mai, 2010 à 18:36

    Allons! Allons! Ne vous étripez plus. M.VIRASSAMY a été très largement débouté de se demande de QPC dans la décision du conseil d’Etat du 16 avril 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1). Même pour un non-juriste, elle est très facile à lire, vu qu’elle est courte et utilise des mots simples.

    Répondre

  5. Moïse

    29 mai, 2010 à 17:50

    Sinon l’idée de mélanger, Moïse, Hasneverbeen, Foutoufô…pour brouiller les pistes et semer le trouble n’est pas absurde, mais juste un peu lourdingue, « l’éloge à la peur » c’était mieux, mais nettement plus ignoble, n’est-ce-pas ? L’idée aussi de suggérer au psy de soigner son obsession, n’est pas non plus très originale. Appliquez vous un peu dans le camp d’en face, on dirait que vous êtes à court de munitions !

    Répondre

  6. Moïse

    29 mai, 2010 à 15:56

    « Alors, faisons comme les Anglais… » Perfide…Albion ?

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Consulter aussi

- Evolutions statutaires : Penchard reçoit les élus de Martinique et Guyane

La ministre de l’outre-mer Marie-Luce Penchard reçoit à partir d’aujourd’hui l…