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L’EMPLOI DANS LE CADRE DE L’AUTONOMIE EN POLYNÉSIE

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La situation de la Polynésie française et les différences de niveaux de développement avec la métropole ont donc justifié que soit mise en place une organisation particulière des relations de travail. Les autorités politiques locales revendiquent que leur soit confiée la gestion des affaires du territoire. Le droit social ne doit pas être un frein au développement économique.

La réflexion statutaire trouve alors un sens : l’autonomie institutionnelle peut seule garantir une meilleure adaptation du droit du travail aux réalités de la région. En conséquence, elle doit être poussée à son plus haut degré. La Polynésie française utilise le pouvoir normatif qui lui est attribué par les différentes lois statutaires pour construire son droit du travail. Dans le domaine social, l’emploi demeure la préoccupation majeure et a fait l’objet de dispositions particulières dans la dernière loi statutaire. Pour les autorités publiques locales, le maintien et le développement de l’emploi passent par la nécessaire réduction des coûts du travail.

I – L’ÉVOLUTION STATUTAIRE : TOUJOURS PLUS

D’AUTONOMIE

Historiquement le droit du travail applicable en Polynésie française est l’oeuvre de l’État. Le premier code du travail est issu d’une loi du 15 décembre 1952. Peu à peu, au gré de l’évolution statutaire en 1977, 1984, 1996, la Polynésie française obtient le pouvoir de participer à la construction de son propre droit du travail. Elle partage cette compétence normative avec l’État. Le dernier statut d’autonomie issu de la loi organique du 27 février 2004 opère un transfert total des compétences à la Polynésie française en droit du travail sans lui accorder, toutefois, le droit de légiférer.

UNE POLITIQUE DE RÉDUCTION DES COÛTS DU TRAVAIL

La protection de l’emploi passe par celle de l’employeur. La politique de réduction des coûts du travail constitue un autre volet de la politique locale de l’emploi414. Pour préserver l’équilibre financier des très petites entreprises qui constituent le tissu économique du pays et pour sauvegarder la compétitivité des entreprises du secteur du tourisme, les autorités politiques se sont efforcées de contenir les coûts du travail dans des limites jugées supportables par les employeurs. Elles ont évité ainsi l’importation des institutions telles que l’assurance chômage ou l’assurance contre le non-paiement des salaires (AGS) ainsi que celle de certaines contraintes mises à la charge des employeurs métropolitains, telles que : la réduction de la durée légale du travail ou le SMIC. Dans le domaine des relations collectives, la réglementation locale n’a favorisé ni l’implantation des institutions représentatives du personnel ni la négociation collective au sein des entreprises.

1. – Ni assurance chômage ni assurance contre le risque de non paiement des salaires

Les autorités politiques polynésiennes ont estimé que ces deux assurances n’étaient pas adaptées à la situation sociale locale. Interrogées sur le dossier chômage par les représentants de l’Organisation internationale du Travail, elles ont expliqué que leur politique en faveur des chômeurs ne doit pas financer l’inactivité mais plutôt le contraire.

2. – Un SMIG plutôt qu’un SMIC

En Polynésie française, le salaire minimum est le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti). Ce SMIG, à la différence du SMIC métropolitain, ne fait pas l’objet d’un relèvement annuel obligatoire, chaque premier juillet, pour lui assurer au moins la moitié du gain de pouvoir d’achat des salaires horaires moyens. Le SMIC métropolitain peut également être révisé en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains ou être augmenté lorsque le gouvernement le juge utile. Actuellement il est fixé à 7,61 euros soit 153 452 FCFP pour 169 heures.

3. – Une durée légale hebdomadaire du travail maintenue à 39 heures

En Polynésie Française, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures depuis 1983. Les lois sur les 35 heures votées et mises en œuvre en métropole n’ont pas été transposées sur le territoire.

4. – Un droit des relations collectives en retrait

Pour la plupart des entreprises l’action syndicale et la représentation collective du personnel sont des freins au développement économique. Elles représentent un coût financier en heures improductives pour les heures de délégation, de réunion et leur frais de fonctionnement sont des obstacles infranchissables.

C’est donc avec beaucoup de réticence que la plupart des employeurs se sont engagés dans la voie des relations collectives de travail. L’évolution du droit en la matière n’a favorisé ni l’implantation des IRPP dans les entreprises, ni la négociation collective à ce niveau.

CONCLUSION

Le droit du travail appartient à la Polynésie française depuis le statut issu de la loi organique du 27 février 2004. Cette autonomie institutionnelle n’a pas été suivie d’une autonomie normative réelle. En matière d’emploi, les mesures de discrimination positive prévues sans condition de réciprocité ont un caractère exceptionnel dans la République. Elles constituent d’indéniables avancées historiques survenant de surcroît dans un contexte européen d’ouverture des frontières, favorable à la concurrence. Cependant les dispositions que la Polynésie française s’est engagée à prendre sont déjà placées sous haute surveillance. Elle devra, comme autrefois, préparer d’autres comparutions devant ses juges, chaque fois qu’elle tentera d’innover en s’écartant des règles essentielles du modèle métropolitain, désormais solidement ancré dans son ordre juridique. L’insécurité juridique à laquelle elle n’échappe pas justifiera probablement de nouvelles revendications statutaires pour une « autonomie complète au sein de la République » notamment, en faveur d’un régime législatif des lois du pays équivalent à celui de la Nouvelle Calédonie.

Solange DROLLET

Docteur en droit, spécialiste de droit du travail, membre du Haut-conseil de la Polynésie française.

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