- Reconnaître aux collectivités des pouvoirs juridiques propres et une responsabilité financière

9 juillet 2009

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Proposition de l’Association des Administrateurs Territoriaux de France

“Inscrire dans la constitution le principe du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leurs groupements”.

L’Association des Administrateurs Territoriaux de France a souhaité, par la contribution qu’elle a transmise au comité de Balladur, participer à la réflexion engagée. Ne se situant pas sur le terrain politique, elle met en avant le regard d’expert des administrateurs territoriaux, en s’exprimant tout particulièrement sur les modalités techniques et concrètes de mise en œuvre de la réforme territoriale.

Rappelant les convictions profondes qui animent la décentralisation, l’AATF insiste sur les conditions nécessaires pour la conforter :

  • Reconnaître la diversité des territoires
  • Clarifier les compétences et favoriser l’instauration de chef de file
  • Mettre l’usager au centre des préoccupations
  • Reconnaître aux collectivités des pouvoirs juridiques propres et une responsabilité financière
  • Instaurer des contre pouvoirs pour plus de démocratie.

Télécharger la proposition :

- Reconnaître aux collectivités des pouvoirs juridiques propres et une responsabilité financière pdf Contribution Administrateurs Territoriaux

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