Accueil Politique Evolution institutionnelle Deux articles pour quel avenir?

Deux articles pour quel avenir?

gabriel galion

C’est le jeudi 18 juin 2009 que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique adoptera les compétences qui devront être dévolues à la collectivité régie par l’article 74 de la Constitution. Mais entre le statut d’identité législative et celui de la spécialité législative, la réalité des avantages et inconvénients de l’un et l’autre dépend essentiellement du contenu plus que du contenant. Comparaison succincte de ce que la Constitution confère à l’un ou l’autre régime législatif. (G.G-FranceAntille)

IL RÉGIT LE PRINCIPE DE L’IDENTITÉ LÉGISLATIVE. C’EST LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ POUR TOUS LES CITOYENS D’OUTRE-MER. 

La Constitution précise : « Dans les départements et les régions d’outremer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. (..) Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

Les avantages du 73 : 

- La sécurité juridique.

- Les lois de plein droit.

- L’adaptation et l’habilitation.

- La sécurité budgétaire : l’État finance l’application de ses lois.

- L’application obligatoire des lois régaliennes : monnaie, défense, justice, police…

- L’application automatique des mesures nationales sociales et concernant le travail : RTT, SMIC, RMI, Santé (CMU), Éducation, Logement, Aménagement du territoire… Sauf mesures dérogatoires adoptées par le Parlement. C’est le cas du RSA.

- L’article 73 offre les mêmes possibilités qu’au niveau national, avec, en plus, des adaptations spécifiques : développement économique, environnement. C’est l’habilitation.

Les inconvénients du 73 : 

- L’inadaptation de mesures métropolitaines mais des adaptations possibles.

- La limitation des mesures protectionnistes.

- Pas de compétences propres à la collectivité, sauf à demander l’habilitation à adapter.

- Pas d’application immédiate des mesures nationales si le législateur le décide. Le SMIC outre-mer a été aligné sur le SMIC métropole en 1995, soit 50 ans plus tard. Le RSA ne sera appliqué outre-mer qu’en 2011, soit deux ans plus tard.

IL RÉGIT LA SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE. C’EST LE PRINCIPE DE LA DIFFÉRENCIATION PAR RAPPORT À LA MÉTROPOLE.

La Constitution précise : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de
la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe ? : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ; les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » . Historiquement, l’article 74 concernait les territoires d’outre-mer : Nouvelle Calédonie, Mayotte, Polynésie, Wallis et Futuna. Aujourd’hui, Saint-Martin, Saint- Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelon sont régis par cet article.

Les avantages du 74 : 

- La marge de manoeuvre.

- La possibilité d’adaptation et de non-application de certaines lois nationales.

- Les mesures protectionnistes.

-La liberté identitaire : drapeau, emblème, gouvernement (exemple, la Polynésie).

- Il entraîne l’application obligatoire des lois régaliennes : monnaie, défense, justice, police…

- Pas d’application immédiate des mesures sociales nationales et concernant le travail : RTT, SMIC, RMI, Santé, Éducation… C’est la loi organique qui décide des applications de ces lois nationales.

- Si les compétences accordées sont compatibles avec le Traité de Rome, la Collectivité d’Outre mer (COM) Martinique restera dans l’Union Européenne et continuera de bénéficier des programmes européens.

- Une fois passée sous le régime du 74, la COM-Martinique pourra demander l’accroissement de ses compétences propres.

Les inconvénients du 74 : 

- Loi organique modifiable par le Parlement.

- La négociation des financements.

- Il suppose que soient définis des domaines où la collectivité décide. Mais pour financer les mesures, la collectivité doit négocier avec l’État. Surtout dans les domaines où les compétences sont partagées.

- Si ces compétences portent sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit d’installation, le commerce extérieur, elle devra sortir de l’Union Européenne. Elle aura le statut de Pays et Territoire d’Outre-mer (PTOM).

Depuis la réforme constitutionnelle de mars 2003, les évolutions institutionnelles possibles de l’une ou l’autre des entités territoriales de l’Outre-mer ont changé, dans la forme comme dans le fond.

Ce tableau n’est en rien exhaustif. Il a été établi à partir de la Constitution, des documents de la documentation française, et des argumentaires recueillis auprès des deux camps : les partisans du maintien de la collectivité dans le cadre de l’article 73 et ceux du passage à l’article 74.

G.G. (France-Antilles)

Charger d'autres écrits dans Evolution institutionnelle

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Consulter aussi

- Nous inscrivions comme primordiale le statut évolutif.

Nous avions fait parvenir comme le stipulait le fonctionnement normal du Congrès une propo…