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L’IMPERATIF D’UN CHOIX DEMOCRATIQUE CLAIR

miguel laventure

Le 7 décembre 2003, les martiniquais répondaient majoritairement « NON » au référendum portant sur la création d’une nouvelle collectivité proposée pour remplacer le département et la région sans que soit préalablement établi clairement  ni ses compétences, ni ses instances délibérantes, ni même son nom (proposition inspirée par les élus indépendantistes et autonomistes dans le cadre du « Congrès » regroupant élus régionaux et départementaux).

Très rapidement qualifiée populairement de « collectivité Chatt en sac » pour souligner les très inquiétants et très graves silences de ce projet, cette proposition a donc été finalement rejetée démocratiquement par la population. C’était la conclusion d’un long processus administratif et politique lancé plus de deux ans auparavant avec comme objectif le changement statutaire.

Suite à la victoire du « NON », la situation institutionnelle est restée en l’état avec deux collectivités (un département et une région) disposant chacune de son assemblée délibérante (le Conseil Général et le Conseil Régional) et de ses services propres pour l’exercice de ses différentes compétences.

Les FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRES avaient pourtant présenté une proposition alternative par la mise en place, comme le prévoit l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution, d’une « assemblée délibérante unique » pour les deux collectivités département et région, exerçant l’ensemble de leurs compétences. Proposition claire et précise, source de simplification, de clarification, de responsabilisation, de rationalisation et d’économies budgétaires. Elle n’a cependant pas été soumise au « consentement des électeurs » qui n’ont eu à se prononcer que sur le projet des indépendantistes et autonomistes, par voie de référendum.

Le 18 décembre 2008, les conseillers régionaux et conseillers généraux de la Martinique se sont de nouveau réunis en « Congrès » pour débattre de notre statut. Les élus appartenant aux mêmes familles politiques indépendantistes et autonomistes qui avaient initié le « référendum » sur le statut de 2003, votaient la résolution suivante : « Le Congrès décide de proposer que le statut institutionnel de la Martinique évolue dans le cadre d’un régime législatif fondé sur l’article 74 de la Constitution qui permet l’accès à l’autonomie ». 

La proposition de ces élus indépendantistes et autonomistes vise donc à faire disparaître nos deux collectivités actuelles, le département et la région qui relèvent de l’article 73 de la Constitution, pour instaurer une collectivité nouvelle régie par l’article 74 « qui permet l’accès à l’autonomie », dotée, préconisent ces élus, d’une assemblée élue à la proportionnelle.  Les FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRES optent pour une autre proposition : l’application dynamique de l’article 73 avec une fusion de l’actuel département et l’actuelle région pour n’en faire qu’une seule collectivité (à dénommer « département » ou « région ») recevant les compétences et du département et de la région, et dotée d’une assemblée délibérante élue par un scrutin mixte.  Une moitié de ses membres serait élue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à l’image de nos conseillers généraux d’aujourd’hui mais dans le cadre de « cantons » moins nombreux (45 actuellement) ; toute la diversité de l’espace martiniquais sera ainsi prise en compte. L’autre moitié serait élue au scrutin proportionnel de liste sur la globalité de la Martinique, permettant à l’ensemble des familles politiques d’être représentées. Cette proposition des FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRES prolonge celle déjà formulée par FMP en 2003. Elle paraît particulièrement évidente depuis le référendum organisé à Mayotte le 29 mars 2009. Les mahorais ont, en effet, répondu « OUI » à plus de 95% à la question suivante :

« Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? ». 

Ce cas pratique est tout à fait édifiant et exemplaire. De même que Mayotte a décidé de passer de l’article 74 à l’article 73 avec une collectivité unique, la Martinique peut faire le choix de rester dans l’article 73 où elle se trouve déjà mais avec une mise en œuvre dynamique et modernisée : l’instauration d’une collectivité unique avec des caractéristiques clairement définies, sans zone d’ombre ni risque quelconque. Pour que ce progrès soit concrètement réalisable, il faut obligatoirement que la question soit posée pour obtenir le « consentement des électeurs ».

Il est donc indispensable que les martiniquais aient la possibilité de se déterminer clairement entre les deux propositions : 

« Collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer » 

« Collectivité avec statut « dans le cadre d’un régime législatif fondé sur l’article 74 de
la Constitution qui permet l’accès à l’autonomie ».

Les martiniquais pourront ainsi choisir sans ambiguïté et tout à fait démocratiquement le statut qu’ils souhaitent : statut de collectivité unique département – région avec l’article 73, ou accès à l’autonomie avec une collectivité relevant de l’article 74.

Si la seule éventualité proposée aux électeurs martiniquais est l’option de l’article 74, il est tout à fait possible et même probable que la situation actuelle reste totalement inchangée. Qui peut, en effet, contester sérieusement que le « NON » à l’article 74 a, de vraies chances de l’emporter ? Comme en décembre 2003, les choses resteraient alors en l’état. C’est-à-dire que les promoteurs de l’option article 74 réussiraient cette prouesse de faire en sorte que rien ne bouge !

Les FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRES revendiquent clairement que la possibilité soit donnée aux martiniquais de pouvoir opter pour une mise en œuvre redynamisée de l’article 73 dont les potentiels sont encore largement inexploités.

Il apparaît, en effet, indispensable de valoriser avec volontarisme les possibilités offertes avec cet article 73 depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, en particulier en matière d’adaptations, d’habilitation, d’expérimentation, possibilités qui sont incontestablement un « plus » pour les départements et régions d’outre-mer. Mais non exploitées par les dirigeants indépendantistes et autonomistes qui revendiquent impatiemment de nouveaux pouvoirs alors que ceux dont ils disposent déjà sont ignorés. 

Miguel LAVENTURE,

Secrétaire Général des FMP

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