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Les articles 73 ou 74 sont des moyens, pas une fin

guy carcasonne

Professeur de droit public, spécialiste de la constitution, Guy Carcassonne a donné une conférence publique, dans le cadre des rencontres de Contact Entreprises, lundi soir sur le thème : « Les enjeux des articles 73 et 74•de la constitution, » Entretien. 

Vous devez utiliser le terme «souplesse» pour qualifier la genèse de la réforme de la constitution de 2003. Ce qui changerait du concept d’uniformité établi dans l’ancien texte. Est-ce une révolution dans l’esprit des constitutionnalistes? On a déjà fait la révolution dans les textes. 

Maintenant, il faut la faire dans les têtes. On a admis enfin la souplesse pour sortir de l’uniformité que l’on connaissait jusqu’ici. Mais la Constitution ne peut pas tout faire. Tout dépend des acteurs. Donc, nous pouvons effectivement dire que la révolution dans les esprits est en marche. Et il s’agit de la rendre rationnelle, pacifique et efficace. 

Parlons clairement : avec la réforme, l’article 73 permet-il de sortir de l’assimilation ou, au contraire, contraint-il d’y rester ? 

Justement depuis 2003, c’est le principe de l’assimilation, tempéré par le principe d’adaptation, complété par le principe de participation. Oui, c’est un nouveau statut et il faut sortir des schémas que l’on a connus depuis 1946. Désormais, il y a plus de souplesse, y compris à l’intérieur du 73. Et comme nous sommes face à quelque chose de nouveau, cela suscite de la curiosité, de l’enthousiasme, et aussi un peu d’inquiétude. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il est sage de prendre son temps pour ne pas risquer d’en perdre à nouveau, 

Est-ce à dire qu’il faille au préalable réfléchir à la substance, avant de définir le cadre? 

Il faut vraiment réfléchir à la substance et le cadre s’en déduit.)e crois qu’il est absolument nécessaire que tout le monde prenne conscience d’une chose : les articles 73 et 74 sont des moyens. Ils ne sont pas une fin en soi, Du moins, ils ne doivent pas l’être, Il faut se mettre d’accord sur la finalité, le contenu, sur ce que l’on veut faire, et ensuite choisir le moyen le plus approprié pour y parvenir. Or j’ai le sentiment que l’on réfléchit d’abord en terme de moyen (73 ou 74) au lieu de réfléchir en terme de finalité. Et on risque surtout de passer à côté de la bonne solution faute d’avoir suffisamment défini au préalable les objectifs que l’on veut atteindre. 

Un autonomiste sera t-il plus épanoui dans le 74 ou dans le 73. Est-ce que le 73 offre à l’autonomiste des moyens de l’être ? 

Evidemment que le 73 lui offre des moyens de l’être, et le 74 peut le conduire à des frustrations a posteriori en découvrant que cela ne lui suffit pas à réaliser tous ses rêves ou ses objectifs, Une fois encore, commençons par le commencement. Il y a une formule de Léon Blum que j’aime beaucoup, Il disait :«Ca y est, on a arrêté une décision. Maintenant faites entrer les juristes !», 73. et 74, c’est pareil. 

Pourtant, c’est le Parlement qui a le dernier mot. Et il a la possibilité de changer ce qui ne lui conviendra pas 

Techniquement: Oui! Juridiquement: Oui! Constitutionnellement : Oui ! Politiquement: Non! Nous savons très bien, et c’est heureux, que le Parlement est très au fait de ce que souhaitent les populations et les élus. Il n’a aucune raison de. tromper leur confiance en décidant autre chose de ce qu’ils lui ont demandé de faire. Ni de vouloir le faire pour le seul plaisir de faire un mauvais coup. Et puis, quel serait son intérêt à semer le désordre et à revenir sur les engagements pris 7. 

Un sujet qui pose interrogation, c’est celui de l’égalité sociale. On n’a pas le même niveau de garantie que l’on soit dans le 73 ou dans le 74. Comment le comprendre ? Dans le cadre du 73, les DROM ‘[départements et régions d’outre-mer ont droit à l’égalité sociale. Alors, dans le cadre du 74, les COM [collectivités d’outre-mer le demandent. Il est vrai aussi qu’elles demandent et qu’elles obtiennent. Regardez Saint-Martin. Elle a conservé le principe de l’assimilation législative en matière sociale. Mais le fait d’avoir obtenu cela l’expose théoriquement à ce que le Parlement prenne des mesures particulières afin de différer ou modifier toutes dispositions qui seront de droit pour les DROM, C’est un risque, et il peut ne pas se matérialiser. Et puis je rappelle que même le 73 ne protège pas d’un mauvais coup en la matière. Comme le RSA qui ne s’applique pas immédiatement. 

Le DROM a un statut de territoire européen. Est ce que.la COM l’a de la même manière ? 

Non. Mais là encore, c’est indépendant de 73 et de 74. Un exemple. Imaginons un DROM qui instaure un zeste de notion de l’emploi endogène. Cela ne correspond pas au principe européen de liberté d’installation. Cela posera un problème de conformité au droit européen, même si cela est dans le cadre du 73. Tout est question de ce que l’on veut mettre dans le cadre, mais pas uniquement du cadre. 

Les noms de la Martinique, de la Guadeloupe et d’autres îles sont clairement inscrits aujourd’hui dans la Constitution. Cette « constitutionnalité » de fait ne supplante-t-elle pas leur statut ? 

Je crois que vous avez raison. La présence explicite, nominative de la totalité de ces îles est un signe très fort de leur appartenance à la République. Et tous ceux qui y habitent participent du peuple français, dans son unité et son entité.

Entretien Gabriel Gauian • dfa2010.com 

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