- Administrateurs territoriaux

22 mai 2009

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 Administrateurs territoriaux. Contribution au comité de Balladur pour la réforme des collectivités locales 

Il s’agit d’abord d’inscrire dans la constitution le principe du pouvoir réglementaire des Collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il prendrait deux formes : - un pouvoir réglementaire autonome, pour les matières régies par le règlement - un pouvoir réglementaire en application de la loi.  Dans le but de donner une véritable portée à la proposition qui précède, revenir dans la pratique législative à l’essence même de la loi, qui est dans de nombreux domaines la 

détermination des « principes fondamentaux » et non l’édiction des normes détaillées, de façon à laisser au pouvoir réglementaire territorial un pouvoir d’application et d’adaptation suffisant.

 

Il s’agit ensuite d’institutionnaliser un droit à participation des collectivités territoriales à la rédaction des normes juridiques qui, sans être de leur compétence, interfèrent directement ou indirectement avec l’exercice de leurs attributions.

Télécharger la proposition : ( Page 08 )

- Administrateurs territoriaux pdf Contribution Administrateurs Territoriaux

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