- Article 73 et 74 de la constitution

21 mai 2009

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 Ce qu’il faut savoir des articles 73 et 74 de la Constitution 

- Article 73 et 74 de la constitution pdf Article 73 et 74 

1 – Article 73 : La Martinique est un département et une région. Mais une assemblée unique peut remplacer les deux assemblées actuelles. Et même, au lieu d’un département et une région, le département ou la région peut cumuler les pouvoirs des 2 collectivités. C’est le cas de Mayotte. Le référendum de décembre 2003 portait sur la disparition du département. Le NON a gagné.

1 – Article 74 : Si l’article 74 l’emporte, le statut sera défini par une loi dite loi organique. L’autonomie est décidée par la loi organique, sans consultation particulière des électeurs. L’autonomie de la Martinique, c’est aussi l’autonomie de la France.

2 – Article 73 : « les lois et règlements s’appliquent de plein droit ». C’est le principe de l’identité et de l’égalité : égalité entre les citoyens français. C’est un droit fondamental, permanent, garanti.

2 – Article 74 : Principe : les pouvoirs et les droits sont négociés après le référendum entre le gouvernement et la collectivité nouvelle. Il n’y a plus de droits garantis, sauf les droits régaliens. Les négociations signifient la mise en œuvre de rapports de forces entre le gouvernement et les représentants de la nouvelle collectivité.

3 – Article 73 : Des adaptations des lois et règlements peuvent être décidées, à sa demande, par et pour le département-région.

  C’est-à-dire améliorer nous-mêmes les lois et règlements qui nous concernent. Ces adaptations n’ont jamais été demandées par les collectivités.

3 – Article 74 : Des adaptations des lois et règlements peuvent être décidées par la collectivité de l’article 74. Ces adaptations existent également avec l’art.73.

4 – Article 73 : Les habilitations permettent d’accorder, à leur demande, des pouvoirs propres au département et à la région. La durée de ces pouvoirs pour un sujet donné est de 2 ans. Ce n’est pas un transfert définitif : on a le droit de changer. Les adaptations n’ont jamais été demandées par les collectivités.

4 – Article 74 : Les transferts : Des pouvoirs sont accordés à la nouvelle collectivité de l’article 74. Ce sont des transferts et non des habilitations. Les transferts sont négociés et accordés une fois pour toutes par une loi organique. On n’a pas de droit à l’erreur.

5 – Article 73 : Les domaines où les habilitations sont exclues : « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». NB : Ces droits régaliens sont les mêmes exclusions que celles prévues à l’article 74.

5 – Article 74 : Les domaines où les transferts sont exclues :« la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». NB : Ces droits régaliens sont les mêmes exclusions que celles prévues à l’article 73.

6- Article 73 : Amendements. Tout député ou sénateur martiniquais peut proposer des amendements à l’Assemblée nationale et au Sénat dans tous les domaines de la loi, pour l’ensemble national français, donc pour la Martinique.

6 – Article 74 : Le vote d’amendements au parlement ne pourra avoir d’effet pour la Martinique dans les matières qui lui auront été transférées dans le cadre de l’art. 74. Les parlementaires martiniquais ne voteront que pour les autres.

7 – Article 73 : Expérimentations. Toutes les collectivités peuvent procéder à des expérimentations. Leurs populations peuvent toutes exercer le droit de pétition.

7 – Article 74 : Expérimentations. Mêmes possibilités que pour l’article 73. Mais pas plus. Les populations de toutes les collectivités peuvent exercer le droit de pétition. 

Deux positions sont connues  Proposition du Congrès du 18 décembre 2008 :

l’instauration d’un statut d’autonomie ;
une collectivité unique régie par l’article 74 (spécialité législative) ;
une assemblée unique élue à la proportionnelle intégrale ;
élection de l’assemblée au suffrage proportionnel intégral 
Le congrès (MIM, CNCP, MODEMAS, PALIMA, RDM, FSM = 4 indépendantistes + 2 autonomistes) passe d’une proposition dans le cadre de l’article 73, en 2003, à une proposition dans le cadre de l’article 74.

Commentaires des leaders du Congrès :

seule une évolution statutaire peut permettre le développement de la Martinique, notamment par la mise en œuvre de l’agenda 21 et le SMDE.

Propositions de Forces Martiniquaises de Progrès :  Une collectivité unique : le Département ou la Région ;
Compétences : celles du département et de la région (identité législative) ;
Une seule assemblée délibérante : l’Assemblée unique ;
Election de l’assemblée : un mode de scrutin mixte (à déterminer : compétence de la loi). 
Forces martiniquaises de progrès (FMP) passe d’une proposition non retenue en 2003 dans le cadre de l’article 73 (assemblée commune) à une proposition proche toujours dans le cadre de l’article 73.

Commentaires de Forces Martiniquaises de progrès : tout ce qui est possible avec l’article 74 l’est avec l’article 73, sauf l’Autonomie politique. La sécurité donnée par l’article 73 disparaît avec l’article 74. Si la Martinique vote pour l’article 74, un second vote ne sera plus nécessaire pour l’accession à l’autonomie.

NB. Une 3ème position a été émise par le PPM : l’autonomie dans un cadre  différent de celui de l’article 74.

Renseignements recueillis par Yves-Léopold Monthieux

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30 Réponses à “- Article 73 et 74 de la constitution”

  1. Sina Dit :

    MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A L’EVOLUTION STATUTAIRE DE LA MARTINIQUE

    CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 OCTOBRE 2009

    Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Anne :

    CONSTATENT que l’inadaptation du cadre institutionnel actuel qui se caractérise par la coexistence de deux assemblées (Conseil régional, Conseil Général), génère un enchevêtrement des compétences, une absence de lisibilités des politiques publiques,

    RAPPELENT que le statut de département d’outre-mer régi par le principe d’identité législative au titre de l’article 73, a atteint ses limites face à la dégradation constante de la situation économique du Pays Martinique (taux de chômage, vie chère, inégalités, exclusions, insécurité),

    APPROUVENT sans réserve les résolutions du Congrès des élus départementaux et Régionaux du 18 Décembre 2008 et du 18 Juin 2008, optant pour que le statut de la Martinique évolue vers le régime législatif de l’article 74 de la Constitution Française

    SOUTIENNENT la démarche du Congrès permettant :

    - De simplifier l’organisation administrative de notre pays par la mise en place d’une Collectivité territoriale unique gérée par une Assemblée unique
    - De domicilier au plan local, de réels pouvoirs dotés de compétences élargies, permettant d’adapter et de régler les affaires martiniquaises, en vue de répondre aux besoins et attentes du peuple Martiniquais dans des domaines tels que le foncier, l’emploi, la vie chère, la protection du littoral et de la biodiversité, le transport, la culture et l’éducation,

    CONSIDERENT que l’accession à une plus large autonomie constitue une étape historique permettant d’engager la société Martiniquaise vers un réel développement durable et solidaire envers nos générations futures,

    APPELLENT l’ensemble des Martiniquais à voter massivement en faveur de l’Article 74, lors de la consultation populaire prévue le 17 Janvier 2010

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  2. dem Dit :

    Et apres avoir refuser de se prendre en main, les martiniquais redescenderont dans la rue pour une énième grève.

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  3. citizen Dit :

    Petite rectification, le lien internet que j’ai donné a été tronquer, je le remets donc si dessous:
    http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=1&press_id=2353

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  4. citizen Dit :

    Mic972, ton résumé sur les différences entre article 73 et article 74 est parfait, rien à changer sinon simplement donner l’illustration d’un de tes propos sur le financement par des ressources propres des compétences tranférées dans le cadre e l’article 74.
    Toutes les compétences demandées ne seront plus financées et budgétées par l’Etat français, la nouvelle collectivité martiniquaise devra les financer avec ses propres ressources, ses fonds propres avec le simple produit des impôts locaux.
    Tel fut le deal, la négociation qu’il y a eu entre nos élus locaux et Nicolas Sarkozy, ils ont acceptés de ne pas avoir de transferts financiers de l’Etat français, en d’autre termes pour toutes les compétences transférées, nos élus ne recevront pas un centime, pas un euros de l’Etat français, ce sont des milliards d’euros perdus et en contrepartie, Sarkozy accepte d’organiser un référemdum sur le passage à l’article 74.

    Dixit Nicolas Sarkozy lors de son discours liminaire à l’élysée aux élus des DOM le 19 février dernier page 7:
    - « Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations
    législatives plus larges dans le cadre de l’article 73, dans d’autres l’accès au régime d’autonomie de l’article 74 de la Constitution. Là encore, rien n’est tabou, dès lors que les choses sont claires et que l’on retient un certain nombre de principes :
    - clarifier les relations financières avec la République : les compétences dévolues aux autorités locales devant être financées par des ressources locales.
    http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view
    &lang=fr&cat_id=1&press_id=2353
    @PRR, j’aimerais que tu me donnes ton avis sur cette affirmation du président de la république Nicolas Sarkozy?

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  5. Mic972 Dit :

    @ PRR

    73 : Identité légilatif avec la France, cad que toutes les lois sociales ou autres sont applicables automatiquement dans les dom avec d’éventuelles adaptations.

    74 : spécialité législative, cad que les lois françaises ne s’appliquent pas automatiquement. Pour qu’elles s’appliquent nos élus doivent en faire la demande qui peut être acceptée ou refusée.
    Les élus locaux peuvent voter des lois applicable localement et financée localement.

    Conséquences : Dans l’immédiat de l’après 74 on verra pas la différence au niveau des lois existantes dans le 73, seules les nouvelles lois françaises à venir ne s’appliqueront pas automatiquement.

    Au niveau fontionnement :

    73 : fonctionnement définit dans la constitution
    74 : fonctionnement définit dans une loi qui organise la collectivité (loi organique), loi votée par le parlement français.

    L’autonomie nécessite donc :

    - des élus compétents et consensuels.
    - Un projet économique et un plan d’action chiffré
    - des sous (entre autre l’état ne financera pas les lois votées localement, c’est logique et n’avance plus l’argent de l’impot collectable).

    Pour bien conprendre regarde ce qui ce passe dans les autres 74 (St-Martin, st barth, Polynésie, mayotte ect…) et regarde ceux qui s’en sortent plus ou moins bien et pourquoi.

    L’autonomie fonctionnent dans les 2 sens : la Martinique vis à vis de la France et vice-versa donc il faut les moyens. Le risque c’est une pression fiscale accrue sur le petit contibuable et une moins forte pour le monde économique pour ne pas faire fuir les investisseurs. C’est ce qui se passe à St Martin en ce moment.

    Personnellement, ce que je repproche aux 74zistes c’est qu’il ne parlent jamais des inconvénients du 74, à croire que le 74 est parfait. Ils restent sur des généralités sans parler du coût et des sacrifices qu’il faudra faire (74 = Plein emploi, Vie moins cher, des revenus plus important ect…)
    Regarde si il y a le plein emplois et une vie moins cher dans les 74.

    Voici la base, après il faut creuser

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  6. PRR Dit :

    ce blog d’échange aurait pu me paraitre interressant si les interlocuteurs fesaient de véritable comparaisons entre l’article 73 et 74. N’étant pas experte de la lecture des articles qui peut me les expliquer ce qui me permettrai de savoir pour quoi? voté. J’attends des réponses non politique juste des avis profonds et sincères pour le bien être de notre île. Merci de prendre le temps de me répondre

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  7. lpld Dit :

    Il est vrai que l’essentiel est dans le choix qui se présente à nous. Vous déclarez ne plus vous suffire de ce que vous souhaitiez il y a six ans et qu’il faut tout de suite passer à l’étape supérieure. Pour arriver plus vite à la … responsabilité.

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  8. pat972 Dit :

    Lpld, pas un de vos 6 arguments ne peut établir une différence entre le projet rejeté en 2003 et l’option de l’assemblée unique dans le cadre du 73 tel que proposé aujourd’hui. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » et votre laborieuse démonstration me conforte dans mon point de vue. Il faut l’admettre : le « oui » de 2003 correspond au « oui » de l’assemblée unique dans le 73. Ce n’est pas parce la langue française est riche que l’on va perdre du temps à ergoter sur des termes et quand les choses sont simples pourquoi les rendre complexes ?
    En tout état de cause cet échange est instructif car il montre à quel point on peut s’égarer dans des débats inutiles en perdant de vue le problème essentiel.

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  9. lpld Dit :

    Réponse à Pat 972
    Cette longue réponse pourrait faire l’objet d’un article distinct. Je sais que peu d’internautes sont intéressés par ces détails. Sur ce sujet on ne peut pas dire les choses en 2, 3 mots, ce qui sème l’illusion sans avoir à expliquer. Seules les illusionnistes y gagnent (je ne le dis pas pour vous, Pat972).
    Le discours de pat972 a l’avantage d’être argumenté. Tant mieux. J’y réponds.
    1) D’abord, rappelons que les projets du 7 décembre 2003 et l’actuel projet du Congrès sont tout deux créés, portés, plébiscités par tous les indépendantistes (sauf le GRS). C’était déjà, c’est encore, une raison suffisante pour voter contre. Ce n’est tout de même pas anormal de voter contre un projet institutionnel conçu et porté par des indépendantistes.
    2) Il est exact qu’en votant pour le projet 2003 on votait aussi pour une assemblée unique. Mais on a dit aux Martiniquais que cette assemblée unique (qui avait les faveurs de l’opinion) était le but principal de la consultation – quasiment le seul objectif. C’était faux, archifaux : d’ailleurs rien n’interdit qu’une institution possède deux assemblées (C’est le cas des institutions suprêmes : les Etats. Les Etats des Etats-Unis ont tous un parlement avec 2 chambres). L’« assemblée unique » n’était que l’hameçon. C’était une façon de faire oublier la vraie décision qui était le changement de statut et une façon de masquer la difficulté qu’il y avait d’identifier la collectivité nouvelle d’un type inconnu et ne figurant dans aucun texte.
    3) Pourquoi « inconnu » ?
    a. Pas seulement parce que la nouvelle collectivité n’avait pas de nom. C’est vrai que celle-ci ne devait être ni un département, ni une région, ni une collectivité à statut particulier, les 3 seules collectivités existant dans le droit commun, avec les communes. La création de collectivités nouvelles n’est prévue que dans le cadre de l’article 74.
    b. Il n’était pas précisé que la nouvelle collectivité ne conserve ou ne se limite qu’au périmètre de compétences du département et de la région. C’était tout l’intérêt du changement pour les « évolutionnistes ». Il était prévu qu’elle se « substituerait » à ces deux collectivités, qu’elle remplacerait les deux. C’est très exactement le cas pour le projet 74 du congrès. La collectivité de l’article 74 remplacera la région et le département actuels, se « substituera » donc à celle-ci. Mais elle ne se limitera pas à la somme des compétences du département et de la région. Ce sera une collectivité nouvelle avec des pouvoirs nouveaux. Aujourd’hui c’est clairement dit. Ce n’était pas le cas en 2003.
    c. Le projet 73 de 2010 prévoit clairement aussi (si les choses ne changent pas) que la nouvelle collectivité regroupera les compétences du département et de la région (celles utilisées et celles qui ne le sont pas). Quel que soit son nouveau nom (mais ce devrait être, me semble-t-il « département », comme à Mayotte, ou région), les compétences se limiteront à la somme des droits et devoirs de la « région ». C’est clair, il n’est pas besoin de précisons supplémentaires qui ferait qu’alimenter la confusion.

    4) Quelle est la caractéristique principale du projet 74 ? Elle tourne le dos au principe fondamental exprimé dans le premier alinéa de l’article 73 : « dans les régions et départements d’outre-mer les lois et règlements s’appliquent de plein droit ». « Dans les régions et les départements », pas dans d’autres collectivités comme celle non identifiée de décembre 2003. Pas dans les collectivités de l’article 74. Cela n’exclut pas, dans ce dernier cas, que la loi organique l’accorde dans certains cas, après « négociations » avec l’Etat. Ce n’est pas exclu mais ce n’est pas acquis, non plus. Il peut y avoir des exceptions accordées par l’Etat, mais, si elles existent, ce ne sera pas la règle. Là encore tout est clair. Ce n’était pas le cas pour le projet de 2003.
    5) S’agissant toujours du projet 73 de 2003, Pat972 peut trouver argument dans la mention suivante : « demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l’identité législative avec possibilité d’adaptations ». Cette mention paraît inutile, mais en réalité ce n’est pas le cas : elle fait passer la pilule, elle tend à compenser l’absence de définition du périmètre de compétences (département et région), laquelle a été clairement énoncée dans le projet 73 de 2010.
    6) La position de Pat972 est éloquente. « Maintenant, pourquoi ne votons nous pas la même option, dit-il ? Tout simplement parce que notre ambition pour la Martinique est la responsabilité … ». Ainsi, il estime devoir sauter la première étape du parcours (une façon de rattraper le retard pris) qu’il appelle par euphémisme, « de la responsabilité ». Peut-être pour ne pas dire autre chose. Comment mieux dire qu’il s’agit d’une fuite en avant et que dans toute hypothèse le choix de 2003 n’était que provisoire, comme le sera, s’il réussit, le projet 74. Mais alors, la suite de la fuite en avant ne sera plus du ressort de l’électeur mais du seul bon vouloir des élus dont on connaît la détermination.

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  10. pat972 Dit :

    C’est bizarre, certains ont subitement oublié la question posée en 2003 :
    « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d’une collectivité territoriale demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l’identité législative avec possibilité d’adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? ». Où est donc l’arnaque ?
    Mais ils ont bien évolué depuis.

    Répondre

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